S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes

Article 13.2 Versions de la disposition

2013-01-03

13.2. Le titulaire d’un permis de fabricant de cidre doit transformer, à son établissement, les pommes ou leur jus en cidre ou autre boisson alcoolique à base de pommes, et embouteiller, ensacher ou enfûter lui-même à son établissement le cidre et les boissons alcooliques qu’il produit pour commercialisation, les pommes utilisées pouvant être cultivées par le titulaire ou achetées d’un producteur de pommes selon les règles applicables au produit fabriqué.

D. 1160-2012, a. 6.